Conditions générales de vente

Siège social

LUNOA SECRETARIAT – 398 ROUTE DE CLUNY – 71960 IGE

Tél : 06 59 77 40 12 - Mail : secretariat@lunoa.fr

Sauf convention expresse, les présentes conditions générales ne peuvent être annulées en tout ou partie par toutes autres stipulations clauses ou conditions.

Durée de l’offre

Notre offre est valable 1 mois à dater de son émission.

Contenu de l’offre

Notre offre inclut les présentes conditions générales. Les dispositions contenues dans notre offre en constituent l’intégralité, les prestations n’y figurant pas ne peuvent faire partie du contrat conclu sur la base.

Prise d’effet du contrat

Le contrat est formé après acceptation écrite de notre offre mais ne prend effet qu’après remise de l’acompte prévu. Toute contestation sur les termes du contrat peut être formulée au plus tard dans les deux jours suivant la réception de commande qui récapitule les principaux éléments du contrat.

Prix

Nos prix sont établis sur la foi des informations qui nous sont fournies. Toutes sujétions imprévues ou imprévisibles, modifications ou augmentations des prestations prévues dans notre offre donnent lieu à un complément de prix. Nos prix sont valables un mois après l’acceptation de notre offre.

Facturation et paiement

Nos prestations sont payées en notre siège social dans les conditions suivantes : 30 jours à la date de la facture pour les professionnels et à réception de facture pour les particuliers.

Paiements et pénalités de retard

Indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement en cas de paiement à une date ultérieure à celle figurant sur la facture. La loi de modernisation de l’économie (LME) impose depuis le 1er janvier 2009 à toutes les sociétés françaises un délai de paiement ne pouvant dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours nets à compter de la date d’émission des factures. Cette loi est d’ordre public : le fournisseur et le client n’ont pas le pouvoir d’y déroger en convenant d’un délai supérieur à ce plafond. Cette loi prévoit que toute somme non payée à l’échéance légale prévue donne lieu, sans mise en demeure préalable, au paiement d’intérêts de retard. Taux des pénalités exigibles de plein droit taux d’intérêt légal majoré de 5 points.